- Les notaires n’ont-ils pas les moyens de retrouver eux-mêmes les héritiers ?
- Est-il difficile de localiser une personne en France ?
- À quoi sert le Service de recherches dans l’intérêt des familles ?
- Quelle est la différence entre présomption et déclaration d’absence ?
Les notaires n’ont-ils pas les moyens de retrouver eux-mêmes les héritiers ?
La succession la plus simple semblerait être celle d’une personne décédée qui a des enfants. C’est ce que l’on appelle une succession en ligne directe. Même dans ce cas, le notaire ne peut pas toujours boucler seul son dossier. Les informations de l’état civil sont de nature strictement individuelle : elles ne permettent pas de connaître la descendance d’un homme ou d’une femme. Et le livret de famille ? Il n’indique pas l’adresse des enfants mentionnés.
Avec l’accroissement sensible du nombre de familles éclatées et d’enfants naturels (plus de 55 % des naissances), les difficultés pour régler les successions en ligne directe sont de plus en plus fréquentes. Notre intervention devient souvent incontournable lorsqu’il s’agit de rechercher des parents plus éloignés (neveux ou nièces, cousins…). C’est pourquoi les notaires font appel à nous pour établir la liste des héritiers et les retrouver.
Est-il difficile de localiser une personne en France ?
Les huissiers belges appellent la France « le paradis des débiteurs »… Il est en effet particulièrement difficile de retrouver une adresse en France. Il n’y a aucune obligation à déclarer son changement d’adresse aux administrations, contrairement à ce que prévoient les législations de nombreux pays européens (Suisse, Belgique, Italie, etc.).
La France protège par ailleurs les libertés individuelles des citoyens. La législation française (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) indique que les fichiers informatiques ne peuvent être utilisés dans un autre but que celui pour lequel ils ont été créés. Beaucoup de fichiers nominatifs existent en France : les fichiers de l’Assurance maladie ou des caisses de retraites, les listes électorales ou les fichiers de police. Mais aucun d’entre eux ne peut être employé pour retrouver un héritier, même dans son intérêt.
À quoi sert le Service de recherches dans l’intérêt des familles ?
Le Service de recherches dans l’intérêt des familles est organisé au niveau départemental et il dépend des préfectures de police. Il s’agit en réalité essentiellement d’inscrire la personne recherchée sur un fichier national, pour le cas ou elle serait contrôlée par un service de police ou de gendarmerie.
Une demande à ce service n’est recevable qu’à condition de connaître l’état civil complet de la personne recherchée et de pouvoir justifier d’un lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne recherchée. Cette demande de recherches est souvent exigée par le juge d’instance, qui sollicite un certificat de vaines recherches avant de pouvoir rendre un jugement de présomption d’absence.
Quelle est la différence entre présomption et déclaration d’absence ?
La présomption d’absence est prononcée par le juge d’instance. Il s’agit d’une mesure provisoire destinée à protéger les biens du présumé absent, susceptible de revenir.
La déclaration d’absence est équivalente à un acte de décès. Elle peut être prononcée par le Tribunal de grande instance dix ans après le jugement qui a constaté la présomption d’absence, et après la publication de publicités dans les journaux.